Conditions Générales d'Utilisation

1Présentation de CasaTrust

CasaTrust est une plateforme numérique de mise en relation entre des particuliers souhaitant bénéficier de services à domicile (ci-après "Clients") et des prestataires de services indépendants (ci-après "Prestataires"), opérant principalement dans la Province du Hainaut, en Belgique.

CasaTrust agit exclusivement en tant qu'intermédiaire de mise en relation. CasaTrust n'est pas employeur des Prestataires et n'est pas partie aux contrats conclus entre Clients et Prestataires.

2Définitions

• Plateforme : le site internet et l'application CasaTrust accessibles via casatrust.be
• Client : toute personne physique utilisant la plateforme pour réserver un service à domicile
• Prestataire : toute personne physique ou morale proposant ses services via la plateforme
• Mission : la prestation de service convenue entre un Client et un Prestataire via la plateforme
• Commission : la rémunération perçue par CasaTrust sur chaque mission réalisée
• Smart : la coopérative Smart Belgium, solution légale pour les Prestataires sans statut d'indépendant

3Inscription et accès à la plateforme

3.1 Conditions générales d'inscription

L'accès à la plateforme est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus) résidant en Belgique. Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3.2 Inscription des Prestataires

Pour s'inscrire en tant que Prestataire, le candidat doit :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
• Justifier d'une situation légale régulière en Belgique, via l'un des statuts suivants :

CasaTrust se réserve le droit de demander tout document justificatif et de refuser ou suspendre tout compte ne respectant pas ces conditions.

3.3 Vérification KYC

Dans le cadre de sa politique de confiance (Know Your Customer), CasaTrust peut demander aux Prestataires de fournir une pièce d'identité valide et tout document prouvant leur statut légal. Les Prestataires s'engagent à fournir ces documents dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la demande.

4Obligations des prestataires

En s'inscrivant sur CasaTrust, le Prestataire s'engage à :

• Exercer son activité dans le strict respect de la législation belge
• Déclarer ses revenus conformément à son statut légal
• Maintenir à jour ses informations de profil (services, tarifs, disponibilités)
• Se présenter aux missions confirmées à l'heure et au lieu convenus
• Traiter les Clients avec professionnalisme et courtoisie
• Disposer du matériel nécessaire à l'exécution de ses services
• Signaler immédiatement à CasaTrust tout incident survenu lors d'une mission
• Ne pas contacter directement les Clients en dehors de la plateforme à des fins commerciales

5Obligations des clients

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la réservation
• Être présent ou assurer l'accès au domicile à l'heure convenue
• Régler le montant de la prestation via la plateforme CasaTrust uniquement
• Traiter le Prestataire avec respect et dans des conditions de travail sûres
• Signaler tout problème via la plateforme dans les 24h suivant la mission
• Ne pas tenter de conclure des arrangements directs avec le Prestataire en contournant la plateforme

6Fonctionnement de la mise en relation

6.1 Processus de réservation

1. Le Client sélectionne un service et un Prestataire via la plateforme
2. Le Client choisit une date, une heure et règle le paiement intégral sécurisé (carte ou Bancontact)
3. La demande est transmise au Prestataire, qui peut la confirmer ou la refuser
4. Si le Prestataire refuse ou ne répond pas, le Client peut annuler sa réservation depuis son espace pour un remboursement selon l'article 6.2
5. La mission confirmée, le Prestataire se rend au domicile du Client et réalise la prestation
6. Les deux parties peuvent se laisser une évaluation après la mission

6.2 Annulation

• Avant confirmation par le Prestataire : remboursement intégral à tout moment, quelle que soit la proximité du rendez-vous (Prestataire 0 €, CasaTrust 0 €)
• Après confirmation, annulation Client ≥ 24h avant : remboursement intégral
• Après confirmation, annulation Client < 24h avant : 80 % remboursés au Client, 20 % conservés par le Prestataire, 0 % de commission CasaTrust
• Annulation ou refus Prestataire : remboursement intégral au Client, avertissement au Prestataire
• 3 annulations Prestataire en 30 jours : suspension temporaire du compte

7Tarifs et commissions

7.1 Tarification

Les tarifs des prestations sont librement fixés par les Prestataires et affichés clairement sur leur profil. CasaTrust ne fixe aucun tarif minimum ou maximum.

7.2 Commission CasaTrust

Exemple : pour une prestation facturée 40€, CasaTrust perçoit 6€ et le Prestataire reçoit 34€.

7.3 Évolution des tarifs

CasaTrust se réserve le droit de modifier le taux de commission avec un préavis de 30 jours communiqué par email aux Prestataires.

8Paiements

Tous les paiements s'effectuent exclusivement via la plateforme CasaTrust, sécurisée par Stripe. Aucun paiement en espèces ou virement direct entre Client et Prestataire n'est autorisé.

• Le montant total est débité à la confirmation de la réservation (paiement intégral par carte ou Bancontact)
• En cas d'annulation, le remboursement suit la politique d'annulation : intégral tant que le Prestataire n'a pas confirmé, puis après confirmation intégral si ≥ 24h et 80 % si moins de 24h
• La part du Prestataire est versée via son compte Stripe Connect ; les modalités de virement vers son compte bancaire sont gérées par Stripe selon sa propre configuration
• En cas de litige, le paiement peut être suspendu le temps de la résolution

9Politique anti-contournement

Est considéré comme contournement :

• Tout paiement direct en espèces ou virement en dehors de la plateforme
• Tout accord verbal ou écrit visant à bypasser la commission CasaTrust
• L'échange de coordonnées bancaires entre Client et Prestataire à des fins de transaction directe

Sanctions en cas de contournement détecté :

• Suspension immédiate et définitive du compte
• Facturation d'une pénalité équivalente à 3 mois de commissions estimées
• Possibilité de poursuites judiciaires en cas de préjudice important

CasaTrust encourage ses utilisateurs à signaler tout tentative de contournement via admin@casa-trust.com.

10Responsabilités

10.1 Responsabilité de CasaTrust

CasaTrust est un intermédiaire de mise en relation. À ce titre :

• CasaTrust ne peut garantir la qualité des prestations réalisées par les Prestataires
• CasaTrust ne saurait être tenu responsable des dommages causés lors d'une mission
• CasaTrust s'engage à vérifier raisonnablement l'identité et le statut des Prestataires

10.2 Responsabilité des Prestataires

Chaque Prestataire est seul responsable :

• De l'exécution de ses prestations
• De tout dommage causé au Client ou à son domicile
• Du respect de sa situation légale et fiscale

11Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge applicable, CasaTrust s'engage à :

• Collecter uniquement les données nécessaires au fonctionnement de la plateforme
• Ne jamais vendre ou partager les données personnelles à des tiers à des fins commerciales
• Conserver les données de manière sécurisée
• Permettre à tout utilisateur d'accéder, modifier ou supprimer ses données sur simple demande

Pour toute demande relative à vos données : admin@casa-trust.com

12Résiliation et exclusion

Tout utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support.

CasaTrust se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Tentative de contournement de la plateforme
• Fausses informations fournies lors de l'inscription
• Plaintes répétées de la part d'autres utilisateurs

13Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Charleroi seront saisis.

14Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement de la plateforme :